Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées / Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales / Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation
Article L122-24 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 15
Toute publicité pratiquée en dehors des magasins relative à une opération de dégagement de produits alimentaires ou de catégories de produits alimentaires définis par décret, à l'exception des fruits et légumes frais, associant plusieurs magasins est autorisée par l'autorité administrative compétente après avis de l'organisation interprofessionnelle concernée.
L'avis de l'organisation interprofessionnelle est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai fixé par le décret mentionné au premier alinéa.
La publicité est réputée autorisée en l'absence de réponse de l'administration dans un délai fixé par le même décret.
Une opération de dégagement est une opération promotionnelle visant à écouler une surproduction de produits alimentaires.
Commentaires • 3
L'article 13 de la loi EGALIM 2 modifie également l'article L. 412-4 du Code de la Consommation en imposant aux professionnels, pour certains types de produits, l'obligation d'indiquer leur origine. […] L. 412-4 du Code de la Consommation, les professionnels doivent indiquer pour les mélanges de miels, les pays d'origine des différents miels de ce mélange, et ce, dans les conditions précisées par le décret précité.
Lire la suite…[…] La Loi Egalim 2 prévoit enfin la création d'un nouvel article L.122-24 dans le Code de la consommation venant encadrer la publicité pratiquée en dehors des magasins relative à une opération de dégagement de produits alimentaires ou de catégories de produits alimentaires définis par décret, à l'exception des fruits et légumes frais.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 24 février 2022, n° 19/20632
[…] Ils affirment, au visa des articles L. 122-24 et R. 111-1 du même code que les obligations relatives au droit de rétractation n'ont pas été respectées et que le modèle de bordereau n'a pas été respecté dans le contrat du 10 février 2014. […] Elle fait valoir que le bordereau comportait des pointillés permettant son découpage et que le formulaire-type annexé au code de la consommation n'est qu'un modèle. Elle soutient que l'article L. 121-24 disposant que le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ne prévoit pas de nullité du contrat de vente, lorsque le bordereau est absent ou non-conforme.
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[…] Le nouvel article L. 122-24 du Code de la Consommation légifère sur certaines opérations promotionnelles portant sur des produits alimentaires. […]
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