Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens / Section 5 : Dispositions diverses
Article L217-33 du Code de la consommationAbrogé
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Entrée en vigueur le 17 novembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 11
S'agissant des mises à jour de logiciel qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :
1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;
2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, de chaque mise à jour envisagée, en lui précisant la date à laquelle elle intervient, et ce, raisonnablement en avance et sur un support durable ;
3° Chaque mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;
4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser chaque mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou sur l'utilisation de ce contenu ou de ce service.
Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.
Commentaires • 3
[…] encadrer les mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité : le nouvel article l'article L.217-33 du code de la consommation impose au vendeur le respect de conditions suivantes : la mise à jour non nécessaire à la conformité doit être autorisée par le contrat, et le contrat doit en fournir la raison valable à celle-ci,
Lire la suite…En effet, en application de l'article 2 du code civil, ces obligations n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats de vente d'appareils conclus après le 17 novembre 2021. Dès lors, les fabricants ne seraient pas tenus de se conformer à ces obligations pour les terminaux actuellement en circulation sur le marché. […]
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[…] l'article L217 -23 du Code de la consommation modifié prévoit la durée pendant laquelle le vendeur doit veiller à ce que le consommateur reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Encadrer les mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité : le nouvel article l'article L217 - 33 du Code de la consommation […]
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