Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées / Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales / Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées

Article L122-25 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version17/11/2021

Entrée en vigueur le 17 novembre 2021

Est créé par : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 21

Tout professionnel qui propose à la vente ou à la location des équipements terminaux mobiles neufs informe le consommateur de l'existence d'offres d'équipements terminaux mobiles reconditionnés.

Entrée en vigueur le 17 novembre 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 21

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 27 mai 2010, n° 09/04759

Confirmation

[…] Elle ajoute qu'il n'existe aucun lien entre le contrat conclu et l'activité professionnelle de la société GOHOLIDAYFRANCE ce qui excluerait autrement l'application de l'article L 122-25 du Code de la Consommation.

Devis·
Traitement·
Gérant·
Consommation·
Sociétés·
Conditions générales·
Commande·
Conditions de vente·
Document·
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Documents parlementaires • 24

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1. Amendement n° COM-26 rect., 15 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en…Adopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 21, crée l'article L122-25 Code de la consommation

De nombreux opérateurs français proposent aujourd'hui des offres « subventionnées », associant l'achat d'un smartphone à la souscription d'un forfait mobile pour une période d'engagement allant souvent jusqu'à 24 mois. Ces offres peuvent induire un biais en faveur du renouvellement du terminal. D'une part, elles peuvent s'apparenter à un crédit à la consommation déguisé, dès lors que le montant payé au titre du téléphone portable n'est pas clairement dissocié de celui payé au titre de l'abonnement. D'autre part, au terme de la période d'engagement, ces offres peuvent inciter à l'achat d'un … Lire la suite…

2. Rapport - nº 242, 16 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 21, crée l'article L122-25 Code de la consommation

Le renouvellement des terminaux découle autant de problématiques liées à leur durabilité que de ce que l'on pourrait appeler « l'obsolescence marketing ». La commission a donc adopté, à l'initiative de Patrick Chaize, un article additionnel renforçant l'information du consommateur concernant les offres « subventionnées », qui associent l'achat d'un smartphone à la souscription d'un forfait mobile pour une période d'engagement allant souvent jusqu'à 24 mois, et qui peuvent induire un biais en faveur du renouvellement du terminal (article 14 bis). Il prévoit que le montant payé au titre du … Lire la suite…

3. Amendement CD225, 20 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en…Adopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 21, crée l'article L122-25 Code de la consommation

Cet amendement vise à préciser que l'information délivrée par l'opérateur au consommateur de manière lisible et compréhensible, afin d'éviter tout évitement à l'injonction d'information. Lire la suite…

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