Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre III : SANCTIONS / Chapitre Ier : Information des consommateurs / Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
Article L131-3-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 5
Tout manquement à l'obligation d'information mentionnée à l'article L. 111-6 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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Décisions • 2
[…] Par ailleurs, comme évoqué dans le jugement, les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire des intérêts ou générer des pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en oeuvre des mesures de traitement du surendettement (article L 131-3- 1antépénultième alinéa du code de la consommation).
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2. Cour d'appel de Nîmes, 18 août 2016, n° 16/00061
[…] * Aux termes de l'article L. 131-3-1 du code de la consommation 'la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires',
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