Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS / Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
Article L112-1-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 2
I.-Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix.
Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
Par exception au deuxième alinéa, en cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.
Le présent I ne s'applique pas aux annonces de réduction de prix portant sur des produits périssables menacés d'une altération rapide.
II.-Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux opérations par lesquelles un professionnel compare les prix qu'il affiche avec ceux d'autres professionnels.
Commentaires • 41
Afin de ne pas engager leur responsabilité sur le fondement de l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation, tous les professionnels ayant recours aux opérations à caractère promotionnel doivent s'assurer de leur loyauté. […]
Lire la suite…[1] Article L. 121-2 du Code de la consommation [2] Article L. 121-2 du Code de la consommation [3] Article L.112-1-1 du Code de la consommation [4] Article L.121-4 du Code de la consommation [5] Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Les arguments de la société France Maternité relatifs aux faits que les relevés de prix du 28 octobre 2022 ont été réalisés 28 jours avant le Black Friday et qu'il s'agissait de prix au plus haut pour conserver la possibilité de faire des promotions valides au sens de l'article L 112-1-1 du code de la consommation n'explique pas l'alignement des prix de vente entre les différents distributeurs et des modèles similaires de fabricants.
Lire la suite…- Biens - propriété littéraire et artistique·
- Saisies et mesures conservatoires·
- Maternité·
- Bébé·
- Sociétés·
- Prix·
- Tribunal judiciaire·
- Code de commerce·
- Saisie·
- Adresses
[…] 09/01/2024 […] L121-1 du code de la consommation précité; que par ailleurs, il correspond à ce que décrit l'article L121-2 du même code, dans son §2: « 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : (…) c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l'article L. 112-1-1, les comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service. » ;
Lire la suite…- Consommateur·
- Sociétés·
- Pratiques commerciales·
- Prix·
- Tarifs·
- Hypermarché·
- Produit·
- Point de vente·
- Tribunaux de commerce·
- Vente
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 22 juin 2023, n° 22/04727
[…] En réponse, la société NewOrch a demandé au juge des référés, au visa des articles L. 112-1-1, L. 121-1 et suivants du code de la consommation, 483, 484, 486, 857, 858 et 873 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Sociétés·
- Assignation·
- Caducité·
- Référé·
- Astreinte·
- Titre·
- Tribunaux de commerce·
- Métropole·
- Demande·
- Procédure
Cette notion est également reprise dans le cadre de l'article L.112-1-1 du Code de la consommation relatif aux annonces de réductions de prix². […] […]
Lire la suite…