Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre III : SANCTIONS / Chapitre Ier : Information des consommateurs / Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
Article L131-1-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 4
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées au 5° de l'article L. 111-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Commentaires • 6
[…] Le nouvel article L. 111-1 du Code de la Consommation ajoute à son 5° que le professionnel qui propose un service après-vente doit en préciser les conditions et modalités, de manière lisible et compréhensible, avant que le consommateur ne soit lié avec lui par un contrat à titre onéreux. […] 3 Articles L. 111-1 et suivants du Code de la Consommation 4 Article L. 111-8 du Code de la Consommation 5 Article L.131-1 du Code de la consommation 6 Article L. 131-1-1 du Code de la Consommation
Lire la suite…En complément de la définition classique de l'opérateur de plateforme en ligne prévue par l'article L.111-7 du Code de la consommation [3] , il est précisé que l'opérateur de place de marché est un professionnel qui fournit une place de marché en ligne aux consommateurs au sens de l'article L.111-7 I 2° du Code de la consommation. […] […] [6] Nouvel article L.131 […] -1-1 du Code de la consommation - En lieu et place des sanctions respectives de 3.000 euros pour une personne physique et de 15.000 euros pour une personne morale
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article L. 111-1 du même code, inscrit au sein du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier : " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, […] 2° Le prix () 5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales () ". En vertu de l'article L. 131-1 du code de la consommation, […]
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[…] Attendu que la banque doit pouvoir justifier, opération par opération que les dates de valeur appliquées pour le calcul des intérêts débiteurs procèdent d'une cause déterminée, que l'expert judiciaire estime qu'en l'espèce cette pratique n'est pas justifiée par la banque BCME/ARKEA par une nécessité technique sauf pour les remises de chèque à l'encaissement et relève que dans ce cas la pratique des dates de valeur ne peut en application de l'article L 131-1-1 du Code de la consommation, différer de plus de un jour ouvré de la date retenue pour la comptabilisation sur un compte de dépôt ou de paiement.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 11 mars 2021, n° 18/19665
[…] que, profane en la matière, elle doit être qualifiée de « non-professionnelle » au sens du code de la consommation, et dès lors protégée des clauses abusives insérées dans le contrat la liant à la SA Société Générale par application des dispositions des articles L212-1 et suivants dudit code. […] Les sociétés appelantes font valoir qu'il suffit de se reporter aux relevés de compte produits par la banque elle-même pour constater toute une série de dates de valeur méconnaissant le cadre fixé par le code monétaire et financier, qu'en l'espèce, les violations des dispositions des articles L131-1-1, L133-9, L133-12, L133-13 et L133-14 de ce code sont patentes et réitérées.
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En effet, la DGCCRF l'avait précédemment enjoint de respecter l'article L. 442-1 I 2° du code de commerce ainsi que le Règlement (UE) 2019/1150 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne. […] Pour nous contacter, cliquez ici [1] Article L131-1-1 du Code de la consommation
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