Article L221-10-1 du Code de la consommation

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Version28/05/2022

Entrée en vigueur le 28 mai 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6

Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite.

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Entrée en vigueur le 28 mai 2022
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1Lutte contre le demarchage intensif aux panneaux photovoltaiques : de nouvelles armes pour les victimes !
Charlyves Salagnon Avocat · 6 janvier 2023

Consommation - 06/01/2023 […] L'article L221-10-1 nouveau du Code de la consommation prévoit désormais la possibilité pour le consommateur derefuser par anticipation, et de manière générale, toute sollicitation à des fins de démarchage d'un professionnel. […]

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