Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement / Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
Article L221-10-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite.
Commentaires • 2
Consommation - 06/01/2023 […] L'article L221-10-1 nouveau du Code de la consommation prévoit désormais la possibilité pour le consommateur derefuser par anticipation, et de manière générale, toute sollicitation à des fins de démarchage d'un professionnel. […]
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[…] un professionnel peut bénéficier des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives à l'obligation d'information précontractuelle (articles L. 221-5 à L. 221-7 du Code de la consommation), des dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement (articles L. 221-8 à L. 221-10-1 du Code de la consommation) et des dispositions relatives au droit de rétractation applicables aux contrats conclus à distance et hors établissement (articles L. 221-18 à L. […] 221-28 du Code de la consommation). […] Il convenait en revanche de savoir si le contrat « entr[ait] dans le champ d'application de l'activité principale » du professionnel, ce qui excluait, […]
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