Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Conditions générales des contrats / Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives / Sous-section 1 : Sanctions civiles
Article L241-1-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 8
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre d'un professionnel qui dans les contrats proposés ou conclus avec des consommateurs ou des non-professionnels continue de recourir, dans des contrats identiques, à des clauses contractuelles qui ont été jugées abusives, au sens de l'article L. 212-1 à l'exception de son quatrième alinéa, par une décision de justice devenue définitive à son égard.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 ou intervenant à l'instance, les associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 et L. 623-1, le ministère public ou le consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende civile, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Lorsque cette amende est prononcée à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, son montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés des pratiques en cause, à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date de la décision. A défaut d'information disponible pour calculer l'amende sur le fondement du chiffre d'affaires, son montant peut être porté à deux millions d'euros.
La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.
Commentaires • 7
En conséquence, le reste du contrat continue de s'appliquer, à condition qu'il puisse subsister sans les clauses écartées, sinon la nullité du contrat devient la sanction applicable ( article L241-1 Code de la consommation). […] Le professionnel encourt, en premier lieu, une condamnation au paiement d'une amende ne pouvant excéder 15.000 € pour une personne physique, et d'une amende de maximum 75 000 € pour une personne morale ( article L241-1-1 Code de la consommation).
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[…] Une obligation d'information précontractuelle de la part de l'opérateur de place de marché qui conformément aux articles L221-5 et suivants du Code de la consommation, porte notamment sur les informations sur les caractéristiques essentielles du service numérique, les informations relatives aux garanties légales, la possibilité de recourir à un médiateur […] article L.212-1 du Code de la consommation [5] . […] L241-1 du Code de la consommation [5] Art. L241-1-1 du Code de la consommation
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