Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
Article D224-33 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2022
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Version01/10/2022
Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 4
Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire.
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