Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Article R111-4-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1943 du 31 décembre 2021 - art. 1
Les fabricants et les importateurs de téléphones mobiles multifonctions assurent :
1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :
a) Dispositifs d'affichage ;
b) Batteries ;
c) Caméras frontales ;
d) Caméras dorsales ;
e) Chargeurs ;
2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :
a) Connecteurs de charge ;
b) Connecteurs ;
c) Cartes mères ;
d) Boutons ;
e) Microphones ;
f) Haut-parleurs.
Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème chambre, 15 juin 2022, n° 462025
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 2 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Jung demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1 du décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 en tant qu'il crée les articles R. 111-4-2 et R. 111-4-3 du code de la consommation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;
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