Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux
Article D224-54 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version27/01/2022
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Version12/02/2022
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Version23/04/2023
Entrée en vigueur le 23 avril 2023
Modifié par : Décret n°2023-295 du 19 avril 2023 - art. 4
Dans les documents et affichages prévus par la présente section, les pièces issues de l'économie circulaire sont désignées par l'expression : “pièces issues de l'économie circulaire”.
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