Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre Ier : Définition et champ d'application / Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel
Article L711-9 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Le présent livre est applicable à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce lorsque la commission de surendettement est saisie dans les conditions prévues au titre VIII bis du livre VI du même code et sous les réserves ci-après énoncées.
Les dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises comme visant les seuls éléments du patrimoine personnel. Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur s'appliquent dans les limites du seul patrimoine personnel.
Pour l'application du 1° de l'article L. 724-1 et du second alinéa de l'article L. 742-21 du présent code, les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur ne sont pas pris en compte.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section b, 11 octobre 2022, n° 22/01641
[…] Par déclaration transmise par RPVA du 11 mai 2022, M. [K] [O], en qualité de curateur de M. [K] [U], a relevé appel de ce jugement, afin de contester le rejet de ses contestations par la décision entreprise. Cette procédure a été enregistrée au répertoire général sous le n° 22/01641. Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 9 juin 2022, M. [K] [O] sollicite de la cour, au visa des articles L.711-1 et L.711-9 du Code de la consommation, de : — réformer le jugement entrepris par le tribunal judiciaire de Carpentras le 26 avril 2022, — statuant à nouveau,
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L. 681-4). Ce même article 5 de la loi complète également le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la consommation, relatif au traitement des situations de surendettement, d'une nouvelle section 5 intitulée « Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel » comportant un nouvel article L. 711-9. […] Les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation, relatifs au surendettement, et l'alinéa 6 de l'article L. 526-22 du code de commerce, relatif aux créanciers dont les droits ne sont pas nés de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel, sont alors applicables. Le tribunal exerce les fonctions du juge des contentieux de la protection, qu'il peut déléguer en tout ou en partie au juge-commissaire (C. com., art. L. 681-2, IV, al. 1er). […] L. 681-3, al. 2).
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