Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES / Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées / Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ”
Article R122-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2022-190 du 17 février 2022 - art. 1
Un produit ou une pièce détachée d'occasion, au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce, peut être qualifié de “ produit reconditionné ” ou être accompagné du terme “ reconditionné ”, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
1° Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre ;
2° S'il y avait lieu, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire.
Commentaires • 7
[…] Par le nouvel article R. 122-4 au sein du Code de la Consommation, le décret précise que le produit ou la pièce détachée ne peut être dit « reconditionné » que s'il remplit les conditions cumulatives suivantes :
Lire la suite…[…] c'est-à-dire les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (2° de l'article L. 122-5 et 2° de l'article L. 211-3). […] En février et juillet 2020, en application de l'article R. 311-6 du CPI selon lequel est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission, […] par Familles Rurales (FR) et par la Confédération syndicale des familles (CSF). […] Les dispositions de l'article L. 122-21-1 du code de la consommation, […]
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Par le nouvel article R. 122-4 au sein du Code de la Consommation, le décret précise que le produit ou la pièce détachée ne peut être dit « reconditionné » que s'il remplit les conditions cumulatives suivantes :
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