Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 2 : Crédit immobilier / Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur / Paragraphe 2 : Sanctions administratives
Article L341-26-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2022
Est créé par : LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 7
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues au dernier alinéa de l'article L. 313-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
L.113-12-2 modifié du Code des assurances). La décision d'acceptation ou de refus doit intervenir, conformément à l'article L. 313-31 du Code de la consommation, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance. […] L. 313-31 modifié du Code de la consommation). […] Le changement d'assurance et son acceptation par le prêteur ne peuvent entrainer une modification des conditions du crédit, y compris son mode d'amortissement (art. L. 313-32 modifié du Code de la consommation). […] L. 341-26-1 et L. 341-44-1 du Code de la consommation).
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