Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre Ier : Présentation des contrats
Article D211-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 2
Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément au modèle annexé au présent code.
Commentaires • 5
[…] La société ContextLogic Inc. a alors contesté cette mesure devant le Conseil d'Etat et a soulevé une QPC. […] Les conditions générales de vente de biens, de fourniture de contenus numériques ou de services numériques devront comporter un encadré conforme aux modèles annexés aux articles D. 211-2, D. 211-3 et D. 211-4 du Code de la consommation, qui présente les garanties légales applicables.
Lire la suite…Cette nouvelle règlementation complète l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 qui a modifié plusieurs dispositions du Code de la consommation, afin de transposer en droit français les deux directives européennes relatives au e-commerce du 20 mai 2019 (Directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771 relatives à certains aspects concernant les contrats de vente de biens et les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques). […] Par conséquent, les professionnels doivent faire figurer dans leurs conditions générales, un encadré spécifique pour les informations relatives ces garanties (articles D.211-3 et D.211-4 du Code de la consommation). […]
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Le modèle de texte de l'encadré sur les garanties légales se trouve en annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation et, pour les contenus ou services numériques, selon le cas, en annexe à l'article D.211-3 ou à l'article D.211-4.
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