Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre Ier : Présentation des contrats
Article D211-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 2
Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément au modèle annexé au présent code. Le contenu de cet encadré est spécifiquement adapté à la période contractuelle de fourniture du contenu numérique ou du service numérique proposée aux consommateurs. Lorsque plusieurs périodes de fourniture sont proposées, le professionnel indique les délais applicables dans chacun des cas.
Commentaires • 5
[…] La société ContextLogic Inc. a alors contesté cette mesure devant le Conseil d'Etat et a soulevé une QPC. […] Les conditions générales de vente de biens, de fourniture de contenus numériques ou de services numériques devront comporter un encadré conforme aux modèles annexés aux articles D. 211-2, D. 211-3 et D. 211-4 du Code de la consommation, qui présente les garanties légales applicables.
Lire la suite…Cette nouvelle règlementation complète l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 qui a modifié plusieurs dispositions du Code de la consommation, afin de transposer en droit français les deux directives européennes relatives au e-commerce du 20 mai 2019 (Directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771 relatives à certains aspects concernant les contrats de vente de biens et les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques). […] Par conséquent, les professionnels doivent faire figurer dans leurs conditions générales, un encadré spécifique pour les informations relatives ces garanties (articles D.211-3 et D.211-4 du Code de la consommation). […]
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Le modèle de texte de l'encadré sur les garanties légales se trouve en annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation et, pour les contenus ou services numériques, selon le cas, en annexe à l'article D.211-3 ou à l'article D.211-4.
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