Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens / Section 1 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Article D217-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 3
En application de l'article L. 217-10, le vendeur indique au consommateur les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve.
Si le bien peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le consommateur d'inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, le consommateur expédie ce bien au vendeur par cette voie. Dans ce cas, l'article L. 241-6 est applicable.
En tout état de cause, le consommateur ne peut être tenu d'assurer, ni de prendre en charge le transport du bien hors envoi postal.
Commentaires • 4
[…] Cette qualification permet à l'entreprise d'échapper aux règlementations applicables au droit de la vente, notamment l'obligation pour le « vendeur » de répondre des défauts de conformité résultant de l'installation lorsqu'elle a été mise à sa charge ou réalisée sous sa responsabilité (articles L.211-4 et suivants devenus L. 217-1 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…Le nouvel article D 217-1 du Code de la consommation précise à ce titre que le consommateur « ne peut être tenu d'assurer, ni prendre en charge le transport du bien hors envoi postal ». […] […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l'accord des parties en application de l‘article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame SOUMAHORO Greffier, […] Madame [I] [W] fait valoir qu'aucun élément n'atteste que le véhicule litigieux a été acquis par son compagnon, Monsieur [V] exerçant sous l'enseigne D SIGN PERFORMANCE. […] Il résulte de l'article 217-1 du code de la consommation que la garantie légale de conformité est applicable aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, […]
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[…] Au soutien de sa demande en annulation de la vente, M. X., se fondant sur l'article L. 217-1 du Code de la consommation, fait valoir que le contrat de vente a été conclu avec la société Chrono24 GmbH dès lors que cette dernière se présentait comme vendeur sur le site internet, qu'elle a reçu le prix de la vente entre ses mains et que la notion d'intermédiaire dans ce cadre n'a pas de signification juridique, surtout au regard de la présentation trompeuse du site internet. Il ajoute que s'il avait su que le vendeur était une société basée en Californie, il n'aurait pas contracté compte tenu des risques et du montant en jeu.
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3. Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 11 janvier 2024, n° 21/01532
[…] Vu les articles L. 217-4-1 et suivants du code de la consommation relatifs à la garantie de conformité, et en particulier les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-9 et L. 217-10, et 1231 du code civil, dans leur version applicable au contrat,
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En se fondant sur l'actuel article 217-1 du Code de la consommation, il atteste que la société Chrono24 se présentait comme vendeur. Il ajoute que la qualification d'intermédiaire n'a pas de signification juridique, notamment au regard de la « présentation trompeuse du site internet ». […]
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