Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens / Section 2 : Garantie commerciale / Sous-section 1 : Contenu de l'information
Article D217-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 3
I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 217-22 :
1° Les coordonnées du garant comportent également, s'il y a lieu, l'indication de son adresse électronique ou de tout autre moyen numérique pertinent ;
2° Le contenu du contrat mentionne les exclusions ou tout facteur d'exclusion de la garantie commerciale.
II.-Pour l'application du troisième alinéa du même article L. 217-22, la garantie commerciale est intitulée : “ contrat de garantie commerciale ” et son contenu précise en quoi elle s'applique en sus des droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de celle-ci.
Le contrat doit s'intituler « garantie commerciale », mentionner son contenu, son prix, sa durée, son étendue territoriale, les coordonnées du garant, préciser ses modalités de mise en œuvre et celles des garanties légales (CA Toulouse, 2ème ch., 11 janvier 2023, n° 21/01477 ;Code de la consommation, art. […] L.111-1, R. 111-1, L.217-22 et D.217-2).
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