Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens / Section 2 : Garantie commerciale / Sous-section 1 : Contenu de l'information
Article D217-4 du Code de la consommation
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[…] Le 4 septembre 2019, la SARL Automobiles Sutter lui facturait la pièce de remplacement de la platine de commande des vitres et prenait en charge la main-d''uvre. […] A titre subsidiaire, vu les articles 217-4 et suivants du code de la consommation,
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[…] Le condamner aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la société NMCG associés. En ses dernières conclusions en date du 6 juillet 2020, M. [C] [H] demande à la cour de : Vu les articles 217-4 et suivants du code de la consommation, Confirmer le jugement en ce qu'il : Prononcé la résolution de la vente.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 25 octobre 2022, n° 22/00440
[…] Le 4 septembre 2019, la SARL Automobiles Sutter lui facturait la pièce de remplacement de la platine de commande des vitres et prenait en charge la main-d''uvre. […] A titre subsidiaire, vu les articles 217-4 et suivants du code de la consommation,
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