Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens / Section 2 : Garantie commerciale / Sous-section 1 : Contenu de l'information
Article D217-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 3
Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L. 224-25-27, souscrit à l'occasion de la fourniture de contenus numériques et de services numériques comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe, selon les cas, de l'article D. 211-3 ou de l'article D. 211-4.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Le 05/02/2024 […] Conformément à l'article 217-5 du code de la consommation, « Le bien est conforme au contrat :
Lire la suite…- Véhicule·
- Contrôle technique·
- Acheteur·
- Défaut de conformité·
- Vendeur·
- Consommation·
- Résolution·
- In solidum·
- Vente·
- Biens
2. Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 26 septembre 2023, n° 21/01406
[…] Après l'échec de la tentative de règlement amiable du litige, M. [H] [R], assisté de sa curatrice Mme [V] [W], a, par acte d' huissier du 24 août 2020, fait assigner M. [I] [G] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins d'obtenir notamment la résolution de la vente du véhicule. […] Selon l'article 217-5 du code de la consommation, le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.
Lire la suite…- Véhicule·
- Contrôle technique·
- Enseigne·
- Tribunal judiciaire·
- Nullité·
- Vendeur·
- Délivrance·
- Défaillance·
- Assignation·
- Adresses
L'article L217-3 du code de la consommation dispose que : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 ». […] L'article 217-5 du code de la consommation dispose que : « En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1o Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
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