Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens / Section 2 : Garantie commerciale / Sous-section 2 : Rescrit
Article R217-10 du Code de la consommation
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 3
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[…] Par un courrier du 10 juillet 2020, la société Malo s'est engagée à reprendre certains des défauts dénoncés par les clients. […] Au visa des articles 1103 et 1603 du code civil et L. 217-1 et suivants du code de la consommation, les époux [R] soutiennent que l'état de la cuisine justifie qu'elle soit déposée par la société Malo et que le prix de la vente leur soit restitué, ce qui s'analyse en une demande de résolution de la vente
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2. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 31 mai 2023, n° 21/04499
[…] M. [R] a déposé son rapport le 8 septembre 2020. […] *Mme [M] n'est pas fondée à obtenir le remplacement de son véhicule ou la résolution de la vente en vertu des dispositions des articles L 217-9 et 217-10 du code de la consommation, eu égard au coût disproportionné de cette solution compte tenu du caractère mineur des défauts; en outre, Mme [M] a empêché toute réparation de son véhicule,
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