Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Conditions générales des contrats / Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Article L241-3-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est créé par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 15 (V)
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Commentaires • 7
En application de l'article L.241-3-1 du Code de la consommation, le non-respect des modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 15.000 euros pour une personne physique et de 75.000 euros pour une personne morale. […]
Lire la suite…[…] le décret cite notamment les contrats de communications électroniques qui seront désormais résiliables sans que le consommateur soit tenu de payer « la fraction non échue de la période courant jusqu'à la fin de l'engagement contractuel ni les sommes dues au titre de la résiliation anticipée, en application de l& […] #8217;article L. 224-37-1 du code de la consommation lorsqu'ils sont en situation de surendettement, […] artisanale, libérale ou agricole, selon l'article liminaire du Code de la consommation). […] L'article L. 241-3-1 du code de la consommation stipule que « tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des
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») (Décret n°2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique ; C. conso., art L. 215-1-1 et D. 215-1). Les conditions de la résiliation en ligne doivent être identiques à celles d'une résiliation par écrit. Cette faculté s'applique à tous les contrats en cours et à venir, souscrits en ligne ou non, dès lors que le contrat peut être conclu en ligne. […] L. 241-3-1). Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp, vous pouvez scanner notre QR code :
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