Article L132-2-2 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/2022

Entrée en vigueur le 18 août 2022

Est créé par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20

Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 ont été commises en bande organisée, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-2 est portée à sept ans.

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Entrée en vigueur le 18 août 2022

Commentaires2


1Lutte contre les pratiques commerciales illicites en ligne
www.seban-associes.avocat.fr · 22 septembre 2022

[…] En cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives suivies de la conclusion d'un ou plusieurs contrats, la peine d'emprisonnement passe de 2 à 3 ans (articles L. 132-2-1 et L. 132-11-1 du Code de consommation) ;

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2Loi « pouvoir d’achat » : quelques mesures en droit des affaires
Me Tanguy Allain · consultation.avocat.fr · 2 septembre 2022

Dans une série d'articles visant à protéger le consommateur, la nouvelle loi facilite la résiliation des contrats. […] L. 215-1-1). […] Le non respect de cette règle est assortie d'une sanction : une amende administrative ne pouvant excéder 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale pourra être prononcée (C. conso., art. L. 241-3-1) par l'autorité chargé de la concurrence et de la consommation (la DGCCRF). […] L. 132-2-1 ; art. L. 123-11-1). […]

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Documents parlementaires35

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