Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre III : SANCTIONS / Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Pratiques commerciales interdites / Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives / Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Article L132-11-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/2022

Entrée en vigueur le 18 août 2022

Est créé par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20

Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été suivies de la conclusion d'un ou de plusieurs contrats, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-11 est portée à trois ans.

Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est créé par :	LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20

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1. Lutte contre les pratiques commerciales illicites en ligne

www.seban-associes.avocat.fr · 22 septembre 2022

[…] En cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives suivies de la conclusion d'un ou plusieurs contrats, la peine d'emprisonnement passe de 2 à 3 ans (articles L. 132-2-1 et L. 132-11-1 du Code de consommation) ;

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Documents parlementaires • 35

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1. Exposé des motifs, 6 juillet 2022, Dépôt, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Sur l'article 9, renuméroté article 20, crée l'article L132-11-1 Code de la consommation

Les prix à la consommation se sont accrus de 5,2 % sur un an en mai 2022 selon l'INSEE. Il s'agit du plus haut niveau de l'inflation depuis novembre 1985. Compte tenu de l'impact de la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages, particulièrement sur l'énergie et l'alimentation, le Président de la République a annoncé des mesures qui trouvent leur traduction législative dans ce projet de loi pour le pouvoir d'achat. Elles s'organisent autour de trois axes principaux : d'abord, la protection du niveau de vie des Français ; ensuite, la protection du consommateur ; enfin, la … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 juillet 2022, Dépôt, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Sur l'article 9, renuméroté article 20, crée l'article L132-11-1 Code de la consommation

TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 15 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 19 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 21 TITRE I – PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS ______________________ 26 CHAPITRE I ER – VALORISATION DU TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR ___________________ 26 Article 1er : Prime de … Lire la suite…

3. Amendement CE82, 8 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 20, crée l'article L132-11-1 Code de la consommation

Les alinéas 9 à 14 de l'article 9 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures jugées nécessaires pour modifier d'une part, le Livre V du code de la consommation relatif aux pouvoirs d'enquête et aux suites données aux contrôles réalisés par la DGCCRF et, d'autre part, le Livre IV du code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence. La rédaction actuelle prévoit également que d'autres codes et lois sont susceptibles d'être visés par cette ordonnance. Le champ de l‘ordonnance est donc extrêmement large, laissés à la seule discrétion de la DGCCRF, sans que … Lire la suite…

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