Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION / Chapitre II : Pouvoirs d'enquête / Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires / Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations
Article L512-22-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est créé par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, aux mêmes fins et dans les mêmes conditions, rendre publics, par l'intermédiaire des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.
[…] Il octroie également la possibilité aux agents et officiers de police judiciaire et aux agents habilités au titre du Code de la consommation de bénéficier d'un dispositif d'échange des informations, et ajoute un article L.512-22-2 au Code de la consommation prévoyant que le procureur de la République peut rendre public, par l'intermédiaire des agents de la DGCCRF, des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenus […]
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