Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier / Section 10 : Obligations d'accessibilité

Article L314-32 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/2023

Entrée en vigueur le 11 mars 2023

Est créé par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 16 (V)

Le prêteur s'assure que les fiches d'informations prévues aux articles L. 312-12 et L. 313-7 ainsi que les offres et les contrats de crédit prévus aux articles L. 312-13, L. 312-28 et L. 313-24 qu'il fournit à sa clientèle répondent aux exigences d'accessibilité aux personnes handicapées fixées à l'article L. 412-13.

Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est créé par :	LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 16 (V)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 37

Afficher tout (37)

1. Exposé des motifs, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de…

Sur l'article 12, renuméroté article 16, crée l'article L314-32 Code de la consommation

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

2. Rapport - nº 186, 7 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les…

Sur l'article 12, renuméroté article 16, crée l'article L314-32 Code de la consommation

L'article 24 vise à renforcer le dispositif de lutte contre les médicaments falsifiés en conférant aux équipes de l'assurance maladie la faculté de prononcer des sanctions financières contre les officines ne respectant pas leur obligation de sérialisation, c'est-à-dire de désactivation des identifiants uniques se trouvant sur les boîtes de médicaments et garantissant leur usage unique. Le dispositif reprend celui proposé par le Gouvernement et adopté par le Sénat puis censuré dans le PLFSS pour 2022 pour méconnaissance du cadre organique, mais rend la pénalité forfaitaire : en cas de … Lire la suite…

3. Amendement n° 1 rect. ter, 13 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 16, crée l'article L314-32 Code de la consommation

L'article 12 habilite le Gouvernement à transposer la directive 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. Cette directive vise notamment l'accessibilité des terminaux en libre-service (terminaux de paiement, guichets de banque automatique, distributeurs automatiques de titres de transport, bornes d'enregistrement automatiques...). Or, on constate dans notre pays que l'accès à ces terminaux varie fortement selon les territoires considérés. Le présent amendement vise donc à garantir l'égalité d'accès des personnes … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (37)