Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
Article R224-62 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-294 du 19 avril 2023 - art. 1
1° L'obligation prévue par l'article L. 224-112 s'applique aux catégories d'outils de bricolage et de jardinage motorisés suivantes :
a) Tondeuses à gazon autoportées ou à conducteur marchant ou robot ;
b) Tronçonneuses (scies à chaîne) ;
c) Taille-haies ;
d) Débroussailleuses ;
e) Motoculteurs et motobineuses ;
f) Broyeurs de végétaux ;
g) Nettoyeurs haute pression ;
2° L'obligation prévue par l'article L. 224-112 s'applique, pour les catégories d'outils mentionnées au 1°, aux catégories de pièces de rechange suivantes :
a) Moteurs électriques ou thermiques ;
b) Dispositifs de réglage de la vitesse ou de la pression ;
c) Batteries ;
d) Chargeurs ;
e) Capteurs ;
f) Ecrans de contrôle ;
g) Carburateurs ;
h) Systèmes de démarrage ;
i) Systèmes de traction et éléments de transmission ;
j) Outils de coupe tels que lames, chaînes, rotors, couteaux ou rouleaux ;
k) Interrupteurs marche-arrêt ;
l) Commutateurs marche-arrêt ;
m) Roues ;
n) Pièces spécifiques aux nettoyeurs haute pression, tels que pistolets, lances ou buses, condensateurs, flexibles haute-pression, pistons distributeurs, filtres ou tamis, cadres de poignée.
Commentaires • 2
À ce titre, il définit quels sont les produits et les pièces concernés en reprenant pour l'essentiel les catégories prévues pour la mise à disposition minimale de pièces détachées (R.224-62 et R.224-70 du code de la consommation). […] Au regard des dispositions du décret n°2023-294, les pièces issues de l'économie circulaire sont comme les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L.541-1-1 et L.541-4-3 du code de l'environnement (article R.224-60 et R.224-68 du code de consommation).
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[…] Un nouveau décret, codifié aux articles R. 111-4-4 à R. 111-4-6 du Code de la consommation, impose aux fabricants et importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles […] ; aux articles R. 224-60 à R. 224-62 et R. 224-68 à R. 224-70 du Code de la consommation, précise les conditions d'application de l'obligation faite aux professionnels qui offrent des prestations d'entretien et de réparation de ces mêmes biens (sauf pour les prestations réalisées à titre gratuit ou dans le cadre des garanties légales), de proposer des pièces de rechange issues de l'économie circulaire (art. […] L. 224-112 et L. 224-113), […]
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