Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Article D215-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : Décret n°2023-417 du 31 mai 2023 - art. 1
Après avoir renseigné ou confirmé les rubriques prévues à l'article D. 215-2, le consommateur accède, avant de procéder à la notification de sa résiliation, à une page qui présente un récapitulatif de sa résiliation lui permettant de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies.
Le consommateur notifie au professionnel la résiliation du contrat par l'activation d'une fonction, qui est directement accessible à partir de la page prévue au premier alinéa sur laquelle elle est présentée avec la mention : “ notification de la résiliation ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Commentaires • 6
La procédure mise à la charge du professionnel doit être simplifiée et facilement accessible à partir de l'interface en ligne depuis laquelle le consommateur peut conclure des contrats par voie électronique (article D215-1 du code de la consommation). Elle doit être dénuée d'ambiguïté comme l'indique la mention « notification de résiliation » et ne doit pas faire figurer une simple mention telle que « demande de résiliation ». […] D. 215-3 du code de la consommation).
Lire la suite…La procédure mise à la charge du professionnel doit être simplifiée et facilement accessible à partir de l'interface en ligne depuis laquelle le consommateur peut conclure des contrats par voie électronique (article D215-1 du code de la consommation). […] D. 215-3 du code de la consommation).
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[…] Le décret n°2023-417 du 31 mai 2023 est venu préciser les modalités techniques de la fonctionnalité devant être mise à disposition, intégrées aux articles D215-1 à D215-3 du Code de la consommation.
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