Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES / Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées / Section unique : Vente de produits sans emballage / Sous-section 1 : Définitions
Article D120-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-837 du 30 août 2023 - art. 1
Le service assisté, au sens de l'article L. 120-1, est un mode de vente lors duquel le conditionnement du produit et la remise immédiate au consommateur sont effectués par un opérateur sur le point de vente.
Dans le cas où le produit est susceptible de présenter un risque pour le consommateur, le service assisté doit garantir une protection suffisante des consommateurs contre les risques propres au produit.
C'est la loi AGEC qui a défini la vente au vrac, à l'article L120-1 du Code de la consommation, comme « la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables ». En vertu du nouvel article D120-4 du Code de la consommation, la vente en libre-service de denrées alimentaires à emporter n'est pas considérée comme de la vente en vrac. Quelles sont les différentes modalités de vente en vrac ? […] La vente en service assisté est désormais définie à l'article D120-2 du Code de la consommation comme « un mode de vente lors duquel le conditionnement du produit et la remise immédiate au consommateur sont effectués par un opérateur sur le point de vente ». […]
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