Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES / Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées / Section unique : Vente de produits sans emballage / Sous-section 1 : Définitions
Article D120-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2023
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-837 du 30 août 2023 - art. 1
La vente en libre-service de denrées alimentaires à emporter en vue d'une consommation immédiate n'est pas considérée comme un mode de vente en vrac au sens de l'article L. 120-1.
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C'est la loi AGEC qui a défini la vente au vrac, à l'article L120-1 du Code de la consommation, comme « la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables ». En vertu du nouvel article D120-4 du Code de la consommation, la vente en libre-service de denrées alimentaires à emporter n'est pas considérée comme de la vente en vrac. Quelles sont les différentes modalités de vente en vrac ? […] La vente en service assisté est désormais définie à l'article D120-2 du Code de la consommation comme « un mode de vente lors duquel le conditionnement du produit et la remise immédiate au consommateur sont effectués par un opérateur sur le point de vente ». […]
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