Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES / Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées / Section unique : Vente de produits sans emballage / Sous-section 4 : Conditions particulières de la vente en vrac
Article D120-8 du Code de la consommation
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-837 du 30 août 2023 - art. 1
Les conditions particulières, notamment en matière de sécurité, auxquelles est soumise la vente en vrac de certains produits sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre compétent pour les produits concernés.