Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES / Chapitre Ier : Mesures de police administrative / Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit

Article R521-2-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version22/09/2023

Entrée en vigueur le 22 septembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-887 du 20 septembre 2023 - art. 1

Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2.

Entrée en vigueur le 22 septembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-887 du 20 septembre 2023 - art. 1

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