Article Annexe à l'article D412-60 du Code de la consommation

Critères d'évaluation du caractère disproportionné de la charge

I. - Les critères à appliquer pour l'évaluation du caractère disproportionné de la charge et les preuves à apporter à l'appui de cette évaluation sont les suivants :

1° Le rapport entre les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité et les coûts totaux (dépenses opérationnelles et dépenses en capital) supportés par les opérateurs économiques pour fabriquer, distribuer ou importer le produit ou fournir le service ;

2° L'estimation des coûts et des avantages pour les opérateurs économiques, y compris en ce qui concerne les processus de production et les investissements, par rapport à l'avantage estimé pour les personnes handicapées, compte tenu de la quantité et de la fréquence d'utilisation d'un produit ou d'un service spécifique ;

3° Le rapport entre les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité et le chiffre d'affaires net de l'opérateur économique.

II. - Les éléments à appliquer pour évaluer les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité sont :

1° Les coûts organisationnels ponctuels suivants :

a) Coûts liés à des ressources humaines supplémentaires spécialisées dans les questions d'accessibilité ;

b) Coûts liés à la formation des ressources humaines et à l'acquisition de compétences en matière d'accessibilité ;

c) Coûts liés à la mise au point d'un nouveau procédé pour inclure l'accessibilité dans le développement de produits ou la prestation de services ;

d) Coûts liés à la mise au point d'orientations concernant l'accessibilité ;

e) Coûts ponctuels liés à l'examen de la législation sur l'accessibilité ;

2° Les coûts récurrents de développement et de production suivants :

a) Coûts liés à la conception des caractéristiques d'accessibilité pour le produit ou le service ;

b) Coûts supportés dans le cadre des procédés de fabrication ;

c) Coûts liés aux essais d'accessibilité concernant le produit ou le service ;

d) Coûts liés à l'établissement de la documentation.