Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Annexes
Article Annexe à l'article D412-61 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1
Modèle de déclaration UE de conformité
1. N° XXXXXX (identification unique du produit) :
2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire :
3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant (ou de l'installateur) :
4. Objet de la déclaration (identification du produit permettant sa traçabilité ; au besoin, une photo peut être jointe) :
5. L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation communautaire d'harmonisation applicable :
6. Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée :
7. Le cas échéant, l'organisme notifié… (nom, numéro)… a effectué… (description de l'intervention)… et a établi l'attestation :
8. Informations complémentaires :
Signé par et au nom de :
(date et lieu d'établissement)
(nom, fonction) (signature)