Article 205 du Code général des impôts, annexe I

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
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Version07/06/1984
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Version12/05/1996

Entrée en vigueur le 12 mai 1996

Modifié par : Décret n°95-1137 du 23 octobre 1995 - art. 2 () JORF 28 octobre 1995

Toutefois, les ouvrages d'orfèvrerie qui ne pourraient être essayés sans détérioration s'ils étaient achevés sont apportés bruts au bureau de garantie, soumis à l'essai et remis ensuite au fabricant pour en terminer la fabrication.
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