Code général des impôts annexe I, CGIANI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne / I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux
Article 205 du Code général des impôts, annexe I
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version07/06/1984
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Version12/05/1996
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Modifié par : Décret n°95-1137 du 23 octobre 1995 - art. 2 () JORF 28 octobre 1995
Toutefois, les ouvrages d'orfèvrerie qui ne pourraient être essayés sans détérioration s'ils étaient achevés sont apportés bruts au bureau de garantie, soumis à l'essai et remis ensuite au fabricant pour en terminer la fabrication.
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