Article 33 du Code général des impôts, annexe I

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
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Version01/01/1993
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Version31/03/2001

Entrée en vigueur le 31 mars 2001

Modifié par : Décret n°2000-739 du 1 août 2000 - art. 4 () JORF 4 août 2000

Les détenteurs d'appareils ou portions d'appareils qui veulent les détruire sont tenus d'en informer le service des douanes et droits indirects.
La destruction ne peut avoir lieu qu'en présence des agents, qui en dressent procès-verbal.
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Entrée en vigueur le 31 mars 2001

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