Code général des impôts annexe I, CGIANI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux / Chapitre Ier : Boissons / Section I : Production des alcools / III : Bouilleurs de cru / 3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public
Article 49 du Code général des impôts, annexe I
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2016-1584 du 24 novembre 2016 - art. 1
Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien de documents mentionnés à l'article 302 M ter du code général des impôts, après acquittement des droits ou bénéfice de l'allocation en franchise.