Code général des impôts annexe I, CGIANI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux / Chapitre Ier : Boissons / Section IV : Régimes particuliers / I : Alcools dénaturés / 2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial

Article 188 du Code général des impôts, annexe I

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version22/04/1998

Version10/07/2016

Entrée en vigueur le 10 juillet 2016

Modifié par : Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 7

Sauf dérogation accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects aux conditions qu'il détermine, les alcools dénaturés par un procédé spécial doivent être utilisés au lieu même de leur dénaturation à la fabrication de produits achevés, industriels et marchands.

Entrée en vigueur le 10 juillet 2016
Modifié par :	Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 7

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