Article 190 du Code général des impôts, annexe I

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Version10/07/2016

Entrée en vigueur le 10 juillet 2016

Modifié par : Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 7

Lorsque pour des raisons d'ordre économique ou technique l'emploi d'alcool dénaturé par le procédé général ou par un procédé spécial s'avère impossible, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine, les personnes qui en font la demande à utiliser pour leurs fabrications, en franchise de droits, de l'alcool non dénaturé.

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Entrée en vigueur le 10 juillet 2016
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