Code général des impôts annexe I, CGIANI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne / II : Bijoux à tous titres non légaux
Article 220 du Code général des impôts, annexe I
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version02/09/1994
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Version06/05/2006
Entrée en vigueur le 6 mai 2006
Modifié par : Décret n°2006-514 du 4 mai 2006 - art. 1 () JORF 6 mai 2006
La réglementation des bijoux à tous titres non légaux est applicable aux médailles, jetons ou pièces de plaisir en or, argent ou platine, fabriqués à tous titres non légaux, en vue de l'exportation ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, par les industriels autorisés à frapper ou à faire frapper dans les ateliers privés, conformément aux prescriptions de l'article 9 du code des instruments monétaires et des médailles.
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