Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / I bis : Bénéfices industriels et commerciaux / 4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance
Article 16 D du Code général des impôts, annexe IIAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/1996
Entrée en vigueur le 18 juillet 1996
Modifié par : Décret n°96-632 du 16 juillet 1996 - art. 1 () JORF 18 juillet 1996
En ce qui concerne les entreprises d'assurance, les règles de représentation habituelle des provisions techniques prévues aux articles 153 et suivants du décret du 30 décembre 1938 modifié s'appliquent aux provisions constituées en vertu de l'article 39 quinquies G du code général des impôts.
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