Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / I bis : Bénéfices industriels et commerciaux / 4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance
Article 16 E du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est créé par : Décret n°91-879 du 6 septembre 1991 - art. 1 (V) JORF 8 septembre 1991
Est créé par : Décret n°91-879 du 6 septembre 1991 - art. 2 (V) JORF 8 septembre 1991
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
a) Le montant des primes acquises au cours de l'exercice, diminuées des dotations aux provisions légalement constituées, correspond aux primes de l'exercice nettes d'annulation et diminuées de la dotation aux provisions de primes autres que la provision pour égalisation ;
b) La ventilation des charges autres que les frais directement imputables à la branche assurance-crédit est effectuée selon les modalités fixées par le plan comptable de l'assurance.