Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / I bis : Bénéfices industriels et commerciaux / 4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance

Article 16 F du Code général des impôts, annexe II

Chronologie des versions de l'article

Version04/07/1992

Version10/06/2023

Entrée en vigueur le 4 juillet 1992

Est créé par : Décret n°91-879 du 6 septembre 1991 - art. 1 (V) JORF 8 septembre 1991

Est créé par : Décret n°91-879 du 6 septembre 1991 - art. 2 (V) JORF 8 septembre 1991

Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27

Les dispositions des articles 16 C et 16 D s'appliquent aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances en vertu de l'article 39 quinquies GA du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est créé par :	Décret n°91-879 du 6 septembre 1991 - art. 1 (V) JORF 8 septembre 1991
Est créé par :	Décret n°91-879 du 6 septembre 1991 - art. 2 (V) JORF 8 septembre 1991
Est codifié par :	Décret 92-836 1992-08-27

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes