Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / I bis : Bénéfices industriels et commerciaux / 4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance
Article 16 F du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2023
Est codifié par : Décret n°92-836 du 27 août 1992
Modifié par : Décret n°2023-449 du 7 juin 2023 - art. 2
Les dispositions de l'article 16 C s'appliquent aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances en vertu de l'article 39 quinquies GA du code général des impôts.