Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / I bis : Bénéfices industriels et commerciaux / 5 : Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse
Article 17 du Code général des impôts, annexe II
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Entrée en vigueur le 30 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-412 du 27 avril 2010 - art. 1
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