Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / I bis : Bénéfices industriels et commerciaux / 5 : Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse

Article 17 du Code général des impôts, annexe II

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version17/03/2008

Version30/04/2010

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est codifié par : Décret 96-556 1996-06-21

Les dépenses et charges mentionnées à l'article 39 octies du code général des impôts peuvent être admises en déduction pour la détermination des bénéfices imposables afférents à l'exercice au cours duquel est créé l'établissement ou le bureau et à chacun des deux exercices suivants.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par :	Décret 96-556 1996-06-21

Sortie de vigueur le 12 mai 1996
Périmé par :	Décret n°96-556 du 21 juin 1995 - art. 3 () JORF 23 juin 1996

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