Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / I bis : Bénéfices industriels et commerciaux / 8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition
Article 30 du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/1996
Entrée en vigueur le 18 juillet 1996
Modifié par : Décret n°96-632 du 16 juillet 1996 - art. 1 () JORF 18 juillet 1996
Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation, quelle que soit la durée de la location.
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