Article 36 du Code général des impôts, annexe II

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/1996

Entrée en vigueur le 18 juillet 1996

Modifié par : Décret n°96-632 du 16 juillet 1996 - art. 1 () JORF 18 juillet 1996

Le relevé des frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts doit comporter les renseignements propres à l'exercice pour lequel il est fourni et ceux qui se rapportent à l'exercice précédent.
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Entrée en vigueur le 18 juillet 1996

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