Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / I bis : Bénéfices industriels et commerciaux / 9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises
Article 36 du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/1996
Entrée en vigueur le 18 juillet 1996
Modifié par : Décret n°96-632 du 16 juillet 1996 - art. 1 () JORF 18 juillet 1996
Le relevé des frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts doit comporter les renseignements propres à l'exercice pour lequel il est fourni et ceux qui se rapportent à l'exercice précédent.
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