Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / III : Revenus des capitaux mobiliers / 3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés
Article 50 sexies du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2000
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est créé par : Décret n°99-1156 du 29 décembre 1999 - art. 1 () JORF 30 décembre 1999
Les prélèvements qui sont effectués conformément aux conventions fiscales internationales sur les distributions à la personne physique de bénéfices ou revenus positifs réputés constituer pour elle un revenu de capitaux mobiliers, en application de l'article 123 bis du code général des impôts, sont imputables sur l'impôt sur le revenu correspondant audit revenu.
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